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Secret des affaires

Une opportunité de valoriser de nouveaux actifs

Publié le 25 juillet 2019 à 10h30

Charles Suire, Fidal   OPTION FINANCE

Un an après l’adoption de la loi française n° 2018-670 transposant la directive n° 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, les acteurs économiques non directement impliqués dans une spécialité technique innovante s’interrogent toujours sur le bénéfice qu’ils pourraient tirer du dispositif mis à leur disposition.

Par Charles Suire, avocat, Fidal

Jusqu’à présent, les chroniques ont essentiellement insisté sur les conditions légales permettant de définir un secret d’affaires : soit une information non généralement connue des milieux intéressés,...

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