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Unité économique et sociale : la nature juridique de l’accord de reconnaissance ou de révision du périmètre

Publié le 8 avril 2024 à 8h30

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Création d’origine prétorienne dégagée dans les années 1970 initialement pour faire échec aux pratiques patronales mises en œuvre pour échapper aux obligations en matière de représentation du personnel, la notion l’Unité économique et sociale (UES) permet d’appréhender plusieurs entreprises comme une entité unique.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Ainsi lorsque plusieurs entreprises, juridiquement distinctes, qu’elles appartiennent ou non au même groupe de sociétés, présentent des liens étroits (concentration des pouvoirs de direction,...

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