Des décisions récentes rendues par la CNIL sanctionnant des opérateurs utilisant des données personnelles à des fins de prospection commerciale invitent à adopter certaines précautions en matière de transfert de données personnelles à des partenaires pour prospection commerciale.
par Aude Guyon et Pauline Klein, équipe concurrence, Fiducial Legal
La CNIL a sanctionné à quelques mois d’intervalle, dans une décision du 31 janvier 2024 et dans une décision du 4 avril 2024, deux opérateurs appartenant au même groupe d’assurances (Indexia).
Les entreprises Foriou, opérateur de programmes de fidélité et Hubside.Store, revendeur d’objets multimédias neufs ou reconditionnés, ont respectivement été condamnées à des amendes de 310 000 euros...
