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Vers un renforcement du contrôle des valorisations d’actifs incorporels ?

Publié le 24 novembre 2023 à 11h00

PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 11 minutes

L’introduction d’une méthode de contrôle ex post des valorisations d’incorporels transférés hors de France constitue une réelle nouveauté et une source d’insécurité juridique supplémentaire dont les groupes doivent bien mesurer la portée.

Par Luc Goupil, directeur, et Louis Brun d’Arre, senior manager, PwC Société d’Avocats

A la suite des annonces du plan de lutte contre la fraude fiscale de mai dernier, le gouvernement a souhaité porter son attention sur les transferts (entendre : les délocalisations hors de France)...

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