La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France contient une série de modifications du Code de commerce visant à assouplir le fonctionnement des sociétés. Certaines des mesures nouvelles ont vu leur entrée en vigueur différée au 14 septembre 2024. Notons aussi que certaines d’entre elles renvoient à un décret non encore paru à la date de cet article (17 septembre 2024).
Par Bertrand Sénéchal, avocat associé, avec la participation de Ludovico Bianco, stagiaire, CMS Francis Lefebvre
