La toute-puisssance des Etats dans les affaires commerciales s’est manifestée récemment, avec la rupture brutale de contrats conclus avec des groupes français, à l’initiative des gouvernements britannique et australien. Les entreprises disposent toutefois de moyens contractuels pour se défendre financièrement.
Rentrée difficile pour l’industrie française à l’international. Le 13 septembre, le Premier ministre britannique, Boris Johnson, annonçait brutalement la résiliation du contrat liant le Royaume-Uni au laboratoire nantais Valneva. Celui-ci prévoyait la fourniture de 100 millions de doses de vaccins anti-Covid en 2021 et 2022 et une option pour 90 millions de doses supplémentaires d’ici à 2025 pour un montant total estimé à 1,4 milliard d’euros. Deux jours plus tard, c’était au tour du département de la défense australien de mettre fin à son contrat de 34 milliards d’euros pour la fabrication et la livraison de 12 sous-marins océaniques avec le constructeur français Naval group. Une déconvenue d’autant plus catastrophique pour les deux groupes français que leur partenaire en affaires n’est pas un cocontractant privé classique, il s’agit d’un Etat. « Si les termes de ces accords sont confidentiels, compte tenu des sommes en jeu, il est très probable qu’une clause ait déjà prévu, par avance, une procédure de règlement des litiges, et plus certainement une clause d’arbitrage, explique Sébastien Bonnard, responsable du département arbitrage et contentieux chez Brown Rudnick. Cette pratique est très fréquente dans les contrats internationaux entre les entreprises privées et les Etats (voir encadré), et de nombreux arbitrages ont déjà eu lieu, aboutissant même parfois à la condamnation des Etats à verser des indemnités financières aux entreprises. »
Des accords commerciaux de droit public
Une garantie indispensable pour les...
