Les transpositions dans le droit français des directives européennes relatives à la cybersécurité (NIS 2/DORA), la transparence salariale et la simplification de la CSRD et de la CS3D se font attendre. Pour certains textes, les échéances fixées par la Commission européenne ont même été dépassées, laissant les entreprises plongées dans l’incertitude sur les modalités d’application concrètes des directives. Face à ce retard, Bruxelles a ainsi saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour réclamer des sanctions financières à la France.
Réglementation