Créé en 2003, le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (« SIIC »), prévu à l’article 208 C du Code général des impôts (« CGI »), permet aux foncières cotées et à leurs filiales, ainsi qu’aux filiales de SPPICAV, exerçant à titre principal une activité d’acquisition ou de construction d’immeubles en vue de leur location, d’être exonérées d’impôt sur les sociétés (« IS ») sur leurs revenus locatifs et plus-values immobilières. En contrepartie, les bénéfices exonérés doivent être distribués à hauteur de 95 % pour les revenus locatifs, de 70 % pour les plus-values, et de 100 % pour les dividendes reçus de filiales ayant opté.
Que se passe-t-il lorsqu’une société cède son dernier actif immobilier avant sa liquidation, sans intention de réinvestissement ? Dans plusieurs redressements, l’administration a considéré que cette cession entraîne la sortie rétroactive du régime et, partant, l’imposition de la plus-value de cession du dernier actif.
