Promulguée le 10 août dernier, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance promet de rétablir un dialogue constructif entre l’Etat et les entreprises. Ces dernières ont désormais la possibilité d’invoquer un droit à l’erreur pour éviter des sanctions fiscales.
Fiscalité
La confiance avec l’administration régnera-t-elle enfin ?
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