Cinq ans presque jour pour jour après que la loi lui a octroyé cette possibilité, la Direction générale des Finances publiques vient de publier pour la première fois le nom d’une entreprise ayant commis des manœuvres fiscales frauduleuses. Même si le périmètre des personnes morales susceptibles de tomber sous le coup de ce nouveau type de « name & shame » apparaît restreint, d’autres décisions de cette nature devraient suivre.
Une distinction dont Inter Security Privée se serait bien passée. Déjà sous le coup d’une procédure collective, cette PME de Seine-et-Marne, spécialisée dans le domaine de la sécurité privée (332 000 euros de chiffre d’affaires en 2021 selon le site spécialisé Pappers), est devenue le 12 septembre la première entreprise à voir son comportement fiscal être publiquement dénoncé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). A l’origine de cette publicité inédite, dénommée « name & shame » : des rappels de droits d’un montant de près de 179 000 euros en matière de TVA, assortis de majorations pour manœuvres frauduleuses pour un total d’environ 143 100 euros.
Une certaine retenue du fisc
« Mieux vaut tard que jamais », commente ironiquement un avocat fiscaliste, qui avait oublié l’existence même de ce dispositif. Il faut dire qu’il aura fallu patienter presque cinq ans jour pour jour après l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale pour que la DGFiP ne se résolve à y recourir. Une pratique qu’utilise du reste régulièrement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), depuis plusieurs années déjà, à l’encontre de sociétés auteures de retards de paiement de leurs fournisseurs, de pratiques anticoncurrentielles ou encore de pratiques commerciales trompeuses. Du côté du fisc, on reconnaît sans détour un retard à l’allumage. « Pour une administration comme la nôtre, habituée à la culture du secret fiscal,...
