Un amendement légalisant les prêts de moins de deux ans entre deux entreprises n’ayant pas de lien capitalistique entre elles vient d’être adopté au Sénat le 17 avril dernier. Des précisions supplémentaires doivent être apportées par un décret du Conseil d’Etat, mais certaines modalités sont d’ores et déjà connues.
Contrairement à certains de ses voisins européens comme l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni, la France ne permet pas encore à deux entreprises de se prêter de l’argent. La seule exception concerne des sociétés mères octroyant des crédits à leurs filiales. Toutefois, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), qui sera votée au Sénat ce mardi 12 mai, va prochainement modifier cette situation. En effet, le 17 avril dernier, un amendement autorisant les prêts interentreprises inférieurs à deux ans a été adopté par les sénateurs dans une relative indifférence.
«Or, ce type de financement original et innovant est une très bonne mesure, affirme Eric Latreuille, président de l’Association française des credit managers et conseils.Les prêts interentreprises apporteront une vision entrepreneuriale et technique des affaires, par rapport à l’approche des banques.» Pour l’heure, les conditions et limites des prêts interentreprises restent encore à définir dans un futur décret du Conseil d’Etat, mais certaines modalités sont d’ores et déjà précisées.
Des liens économiques justifiés
D’abord, le dispositif ne s’adressera pas à toutes les entreprises. Les emprunteuses seront des micro-entreprises, des PME ou des ETI, ce qui exclut de facto les grandes entreprises. De leur côté, les prêteuses ne pourront être que des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL) disposant d’un excédent de trésorerie, ainsi que de comptes certifiés par un...
