Alors que la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés au niveau européen est en pourparlers depuis 2001, le Parlement européen vient d’adopter deux résolutions législatives sur le sujet. Seul bémol, ces textes n’ont pas de portée contraignante.
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Impôt sur les sociétés
L’assiette commune consolidée verra-t-elle enfin le jour ?
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