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Juridique 

Le casse-tête de la rétroactivité fiscale

Publié le 26 novembre 2021 à 18h23

Alexandra Milleret   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Une fois n’est pas coutume, le projet de loi de finances 2022ne devrait pas comporter, cette année, de dispositions susceptibles d’impacter le régime fiscal en cours des entreprises.Un soulagement pour des dirigeants qui ne sont que trop habitués à subir, quasiment chaque année, le principe de rétroactivité de la loi fiscale.

Alors que le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement examiné par le Parlement, les entreprises respirent. Pour le dernier budget du quinquennat, aucune réforme fiscale de grande ampleur ne figure dans le texte proposé par le Gouvernement… pour l’instant ! 

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