Une fois n’est pas coutume, le projet de loi de finances 2022ne devrait pas comporter, cette année, de dispositions susceptibles d’impacter le régime fiscal en cours des entreprises.Un soulagement pour des dirigeants qui ne sont que trop habitués à subir, quasiment chaque année, le principe de rétroactivité de la loi fiscale.
Alors que le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement examiné par le Parlement, les entreprises respirent. Pour le dernier budget du quinquennat, aucune réforme fiscale de grande ampleur ne figure dans le texte proposé par le Gouvernement… pour l’instant !
Les entreprises restent en effet méfiantes. Et pour cause : elles savent que l’exécutif et le corps législatif ont la fâcheuse tendance de faire voter, dans le cadre des discussions budgétaires, des dispositions fiscales dites rétroactives, c’est-à-dire applicables pour des événements passés. « La France est reconnue internationalement pour sa créativité mais aussi pour son instabilité en matière fiscale ; celle-ci est particulièrement alimentée par la pratique de la rétroactivité fiscale », observe Olivier Vergniolle, avocat associé au cabinet Arsene, membre du réseau Taxand. Une utilisation intempestive qui représente un risque pour les entreprises et peut parfois les décourager dans le développement de leurs activités.
«L’instauration d’une nouvelle taxe, la suppression d’un régime favorable ou d’une possibilité de déduction pour calculer l’assiette d’un impôt sont autant de façons de modifier les règles du jeu en cours de route. »
Une dangereuse rétrospectivité fiscale
Il faut dire que les méandres de la fiscalité sont tels que les dirigeants ont du mal à s’y retrouver. En effet, s’il existe un seul concept de rétroactivité fiscale, celui-ci peut prendre différentes formes. La première, la plus classique, concerne le déclenchement de l’imposition...
