Le projet de loi de finances pour 2024 contient plusieurs mesures de lutte contre la fraude fiscale, à la suite du plan présenté par le gouvernement au printemps. Sont-elles adaptées ?

Frédéric Teper, avocat associé, Arsene : Ministre du Budget jusqu’au mois de juillet dernier, Gabriel Attal avait présenté au printemps un plan de lutte contre la fraude fiscale dont on trouve la déclinaison dans le projet de loi de finances adopté en Conseil des ministres le 27 septembre. Le ministre avait lancé le sujet d’un point de vue politique, à charge pour l’administration de traduire les ambitions gouvernementales sur le plan juridique. Parmi les mesures présentées, un délit de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » serait créé. Or un texte de 2018 vise déjà les professionnels de toute nature qui ont intentionnellement fourni à un contribuable des conseils permettant directement la commission par ce contribuable de montages frauduleux ayant fait l’objet d’une majoration de 80 %. Cependant, le nouveau texte va beaucoup plus loin et participe d’une tendance à vouloir désamorcer à la source des fraudes potentielles, avant même la commission par un contribuable d’un acte répréhensible. Ainsi, l’infraction qui viserait les conseils se veut particulièrement dissuasive et relève désormais du pénal (trois à cinq ans d’emprisonnement et 250 000 à 500 000 euros d’amende), et elle peut être caractérisée avant même que soit intervenu un contrôle fiscal, au stade du simple conseil : il suffirait que le conseil porte sur un montage qualifié de potentiellement frauduleux pour êt...