Publiée récemment, une étude du Conseil d’Etat explore les pistes d’amélioration et d’extension du mécanisme du rescrit. Un procédé juridique, jusqu’alors principalement utilisé dans le domaine fiscal, qui permettrait d’accroître la stabilité juridique pour les sociétés françaises.
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Le rescrit, un levier de simplification pour les entreprises
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