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Prix de transfert

Une nouvelle obligation pour les PME-ETI

Publié le 13 janvier 2017 à 15h09    Mis à jour le 13 janvier 2017 à 17h03

Astrid Gruyelle   OPTION FINANCE

Alors qu’elle ne concernait que les entreprises de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires, la déclaration de prix de transfert allégée devient obligatoire dès 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Fin 2016, la loi Sapin 2 avait fait beaucoup de bruit avec son article rendant public le reporting fiscal pays par pays établi par les grandes entreprises. Si la mesure a finalement été retoquée par...

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