Alors qu’elle ne concernait que les entreprises de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires, la déclaration de prix de transfert allégée devient obligatoire dès 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Fin 2016, la loi Sapin 2 avait fait beaucoup de bruit avec son article rendant public le reporting fiscal pays par pays établi par les grandes entreprises. Si la mesure a finalement été retoquée par le Conseil constitutionnel, une autre disposition, adoptée quant à elle, est venue durcir les obligations faites aux PME-ETI en matière fiscale. Elle concerne les prix de transfert. Jusqu’à présent, seules les entreprises soumises à l’obligation de réaliser une documentation complète sur leurs prix de transfert, c’est-à-dire celles affichant plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires, devaient fournir à l’administration fiscale, en sus de ce document, une déclaration allégée (voir encadré). Dorénavant, cette dernière obligation est étendue aux entreprises enregistrant plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires, dès lors que le montant total des prix de transfert excède 100 000 euros.«Plus de 6 228 groupes supplémentaires sont concernés par cette obligation d’après les travaux parlementaires, indique Eric Quentin, avocat associé au sein du cabinet Hoche Société d’Avocats. Dès lors qu’une société dépasse ce seuil, celles qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle sont également concernées.»
6 228 entreprises supplémentaires
Par ailleurs, cet élargissement inclut des entreprises ne faisant pas partie d’un groupe. «De nombreuses ETI et même des PME françaises qui ont une activité à l’international et qui ne sont pas contrôlées par des groupes internationaux sont donc concernées», souligne...
