Dispositif permettant à l’administration fiscale de communiquer après sélection certaines situations de fraude fiscale au parquet, le verrou de Bercy a disparu il y a un an. Aujourd’hui, cette transmission se fait automatiquement si le dossier répond à des critères fixés par la loi. S’il est trop tôt pour dresser un bilan exhaustif, les relations entre les entreprises et les agents du fisc se sont d’ores et déjà tendues.
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