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Interview - Thomas Rone, associé chez Exco Nexiom

«Jamais un salarié ne pourra être inquiété pour défaut de paiement de l’impôt sur le revenu»

Option Finance - 17 avril 2020 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Fiscalité, Salarié

«En cas de baisse de revenu, la base nette imposable s’actualise automatiquement.»

Dans le cadre la pandémie du coronavirus, beaucoup d’entreprises ont été contraintes, depuis le 16 mars dernier, de fermer leurs portes par décision administrative. Dans ce contexte, de nombreux salariés s’inquiètent du bon déroulement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en cette période. Existe-t-il un risque pour les contribuables salariés ?

Non, il n’existe aucun risque pour les salariés. Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, l’entreprise est devenue le collecteur de l’impôt sur le revenu de ses salariés. Elle est en charge de son recouvrement pour le compte de l’Etat. Mais dès son entrée en vigueur, soit bien avant l’épidémie du coronavirus, un système de garantie (l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés –AGS) empêche l’administration fiscale d’inquiéter les salariés pour défaut de paiement de l’impôt sur le revenu en cas de défaillance de l’entreprise, à l’instar de ce qui est déjà en place pour les autres charges salariales auprès des organismes sociaux (prévoyance, retraite, Urssaf, etc.). Ainsi, jamais un contribuable ne pourra être poursuivi, de la même manière que jamais aucun salarié n’a eu de problème concernant ses affiliations retraite si l’entreprise laisse des impayés aux organismes sociaux auxquelles elle cotisait.

Neuf millions de salariés sont actuellement placés en chômage partiel, dont beaucoup ne percevront que 84 % de leur salaire net. Comment le taux de prélèvement à la source, applicable à chaque contribuable, sera-t-il modulé pour intégrer cette baisse de revenu ?

Le taux applicable à chaque contribuable n’est pas le seul facteur déterminant lors d’une baisse de revenu. En effet, il faut distinguer deux éléments utiles au calcul du prélèvement à la source : la base nette imposable et le taux applicable.

Si en cas de baisse de revenu, le taux ne change pas, puisqu’il est déterminé sur la déclaration de revenus de l’année dernière, la base nette imposable, quant à elle, s’actualise automatiquement. Par exemple, un salarié dont le prélèvement à la source est de 500 euros par mois et qui, en chômage partiel, ne touche plus que 84 % de son salaire, verra son prélèvement mensuel passer à 420 euros (baisse de 16 % de sa base nette imposable).

Le nouveau dispositif s’ajuste donc immédiatement. Sous l’ancien système, lorsque ce même salarié était mensualisé sur la base du revenu de l’année dernière, il devait verser 500 euros d’impôt sur le revenu tous les mois, que son salaire baisse ou non.

Bien sûr, un salarié qui observerait, durant cette période de crise, une baisse substantielle de ses revenus pourrait demander à l’administration fiscale une actualisation de son taux. Mais pour cela, il devra faire l’exercice de communiquer au Trésor public une estimation de l’ensemble de ses revenus sur l’année 2020, ce qui semble impossible dans le contexte actuel. En effet, si le chômage partiel peut durer un ou deux mois, il est très difficile, aujourd’hui, d’anticiper la faillite d’une entreprise.

Dans ce contexte, pourquoi un contribuable doit-il aujourd’hui encore faire une déclaration de revenus ?

Faire une déclaration de revenus est une obligation fiscale. Le contribuable ne peut s’y soustraire. En raison du contexte sanitaire, l’administration fiscale a d’ailleurs décidé de repousser la période de déclaration sur le revenu. Celle-ci court désormais depuis le 20 avril jusqu’au 12 juin pour la déclaration papier (la date d’échéance de la déclaration en ligne dépend du département de résidence au 1er janvier).

Par ailleurs, si aujourd’hui, la déclaration de revenu est préremplie par l’administration fiscale, le contribuable doit continuer à fournir certaines informations. C’est le cas par exemple de tous les crédits d’impôt, des revenus fonciers, des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières, des pensions alimentaires, etc.

Surtout, il ne faut pas oublier qu’en juin 2020, ce sont les revenus de 2019 qui seront à déclarer. Or, pour ces derniers, le coronavirus n’a eu aucune incidence.

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