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Interview - Thomas Courbe, directeur général des entreprises, ministère de l’Economie et des Finances

«Nous essayons d’identifier en amont les difficultés des entreprises afin de leur proposer des solutions d’accompagnement adaptées»

Option Finance - 24 juin 2019 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Entreprises

Thomas Courbe, directeur général des entreprises, ministère de l’Economie et des Finances
ministère de l’Economie et des Finances

Vous dirigez depuis un an la direction générale des entreprises. Une direction assez jeune puisqu’elle a été créée en 2009, mais aussi encore méconnue. Quel est son rôle ?

Les domaines de compétences de la direction générale des entreprises sont larges. Elle est chargée, sous l’autorité de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, de proposer au gouvernement et de mettre en œuvre des politiques économiques dans le domaine de l’industrie, du numérique, du commerce, de l’artisanat, des services, du tourisme et, plus globalement, des politiques de compétitivité des entreprises. Nous mettons en œuvre des actions concrètes de soutien à l’innovation, de structuration des filières et de simplification dans ces différents secteurs.
Par ailleurs, des problématiques transverses viennent impacter tous les secteurs économiques, notamment celles de la transformation numérique, de la transition écologique, ainsi que les défis de l’accès aux compétences. Ce dernier sujet, par exemple, est un problème rencontré par toutes les entreprises – du grand groupe à l’artisan en passant par l’entreprise du numérique. Aujourd’hui, 80 000 postes sont par exemple vacants dans le secteur du numérique, faute de profils adaptés. Les réformes récentes de la formation vont permettre de mieux répondre aux besoins des entreprises, et nous mettons en place par ailleurs, avec le ministère du Travail, des plans de développement des compétences adaptés aux besoins précis de chaque filière.
Enfin, quand cela est nécessaire, nous accompagnons les entreprises en difficulté.

Comment s’articule cette action de soutien aux entreprises en difficulté avec celle d’autres services, comme le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou les missions du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, Jean-Pierre Floris ?

Pour les entreprises en difficulté ou potentiellement en difficulté, la direction mène à la fois des actions de prévention mais aussi de restructuration, grâce aux commissaires aux restructurations et à la prévention (CRP), présents sur tout le territoire.
En matière de prévention, nous essayons d’identifier en amont les difficultés potentielles des entreprises afin de leur proposer des solutions d’accompagnement adaptées. Dans ce cadre, nous avons renforcé notre action grâce au dispositif «Signaux faibles», conçu pour mieux anticiper les difficultés des entreprises grâce à l’intelligence artificielle, afin de les accompagner de manière plus efficace. Ce dispositif permet de détecter plus rapidement (jusqu’à dix-huit mois avant la défaillance) des signes de faiblesse, comme un accroissement du recours au chômage partiel, des délais un peu plus importants que d’habitude sur les règlements aux créanciers publics, des incidents avec des fournisseurs… parfois même avant que le chef d’entreprise n’ait lui-même conscience de la dégradation de la situation financière de sa société. La loi Pacte va permettre de renforcer ce dispositif en améliorant le partage d’information entre les différents services de l’Etat afin de gagner en efficacité.
Cette détection très en amont est idéale pour proposer un accompagnement qui peut être de divers ordres : stratégique, managérial, financier… Une palette de solutions qui ne pourraient plus être mises en œuvre une fois les difficultés survenues, comme par exemple en termes d’octroi de crédits.
Par ailleurs, concernant nos actions de restructuration, nos CRP ont traité 2 050 dossiers en 2018. Il s’agit d’entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 400 salariés. Pour celles-ci, nous pouvons mobiliser les interventions de Codefi (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises), des solutions de trésorerie, de recherche d’investisseurs ou de repreneurs, de négociations avec les créanciers privés… Sur quatre emplois menacés dans l’industrie, l’action des CRP et du CIRI a contribué a en sauver au moins trois.
Au-delà de 400 salariés et lorsque la restructuration va être essentiellement liée à des négociations avec des créanciers, les dossiers sont traités à Paris, au CIRI (40 en 2018).
Enfin, il peut aussi nous arriver de traiter des cas d’entreprises de plus de 400 salariés mais dont la problématique n’est pas uniquement centrée sur des questions financières. Pour ces entreprises, nous travaillons avec le délégué interministériel aux restructurations des entreprises, Jean-Pierre Floris. Sa mission est de coordonner les administrations et de représenter le ministre de l’Economie et des Finances dans les discussions avec le management de l’entreprise, les salariés et les éventuels repreneurs. Il s’appuie alors sur des équipes de la direction générale des entreprises et du ministère du Travail.

Le mouvement des Gilets jaunes a entraîné un ralentissement économique qui a particulièrement pénalisé les PME. Avez-vous mis en place des actions spécifiques pour répondre à cette crise ?

En effet, pour les entreprises touchées – surtout de très petites –, nous avons mis en place, à la demande de Bruno Le Maire et de la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher, des dispositifs spécifiques dès le début des manifestations, pour leur permettre de surmonter leurs difficultés de trésorerie. Les entreprises peuvent se voir accorder, exceptionnellement, à l’appréciation de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et des URSSAF, soit un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ou sociale, soit l’exonération de certains impôts directs en cas de difficultés importantes. Elles peuvent également, sous une forme accélérée et simplifiée, bénéficier de dispositions d’activité partielle ou encore d’ouvertures dominicales supplémentaires. Nous nous sommes par ailleurs assurés que les banques et les assurances puissent faire preuve d’une bienveillance particulière pour les entreprises impactées ayant besoin de financements à court terme, et que Bpifrance puisse faciliter l’octroi ou le maintien de ses financements.
Notre véritable enjeu était de faire connaître nos mesures de soutien afin que les chefs d’entreprise les utilisent. Pour cela, nous avons envoyé des «brigades mobiles» dans les villes les plus touchées, en partenariat avec les chambres de commerce locales et les chambres de métiers.
Aujourd’hui, nous amorçons la deuxième phase de notre action, dans le cadre de l’opération nationale de revitalisation et d’animation des commerces visant à favoriser le retour des clients dans les centres-villes impactés. Un appel à projets a été lancé et a permis de soutenir 34 villes, pour un montant total légèrement inférieur à 5,5 millions d’euros. En contrepartie de ce financement de l’Etat, les villes se sont engagées sur des actions ciblées sur la redynamisation de leurs commerces, notamment en cœur de ville. Le sens de cet appel à projets, c’est aussi d’avoir pu aider des villes au profil extrêmement diversifié, de Paris ou Marseille à Plöermel, ville de 9 500 habitants en Bretagne, ou encore Dole, dans le Jura. Nous avons bien sûr adapté l’aide apportée aux réalités locales et à l’impact constaté par les commerçants et artisans à la suite du mouvement.

Votre direction vient de mettre en ligne un guide pratique à l’attention des PME pour leur expliquer le dispositif du suramortissement de 40 % attribué pour tout investissement de biens et de logiciels contribuant à leur transformation numérique. Quel est votre objectif ?


Ce dispositif constitue un levier majeur de notre action en faveur de la transformation numérique des entreprises industrielles. Il s’inscrit dans le cadre d’un plan plus global sur l’industrie du futur que le Premier ministre a lancé en octobre dernier. Beaucoup de dirigeants de PME industrielles n’ont pas encore pu engager l’intégration du numérique dans leur outil de production. Or, de nombreuses études montrent que cet investissement est souvent rentable.
Environ 5 200 PME industrielles ont pu bénéficier ces dernières années d’un dispositif leur permettant de disposer d’un diagnostic et d’un accompagnement en vue de moderniser leur outil productif. L’État souhaite renforcer ce programme et en faire profiter 10 000 entreprises supplémentaires d’ici fin 2020. Les accompagnements seront proposés au niveau local et gérés directement par les régions, 80 millions d’euros seront mobilisés par l’Etat pour y contribuer.
Par ailleurs, au-delà des entreprises industrielles, nous avons lancé en octobre 2018 le programme France Num qui vise à accompagner la transformation numérique de l’ensemble des PME et TPE. L’objectif est que chaque chef d’entreprise puisse disposer d’appuis de proximité pour réussir cette transformation, maillant le territoire au plus près des entreprises et répertoriant chacun sur une plateforme unique. Par ailleurs, grâce à un dispositif de garantie publique assuré par la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement, nous disposerons au total d’un milliard d’euros de financement, sous forme de prêts distribués par des banques commerciales, afin de proposer aux TPE-PME des prêts allant jusqu’à 50 000 euros pour leur transformation numérique.

Selon vous, la transformation des entreprises passe-t-elle forcément par le digital ?


Oui, bien sûr, par le digital, mais aussi par la transformation écologique. Nous travaillons avec les principales filières industrielles pour élaborer une trajectoire de réduction des émissions de CO2 jusqu’à l’objectif global de neutralité carbone à l’horizon 2050, sur laquelle ils s’engageront, en identifiant notamment les technologies qu’ils doivent intégrer pour répondre à cet impératif.
J’ajoute que la transition écologique passe aussi par l’économie circulaire et le recyclage, notamment dans la construction et l’électronique, afin de répondre à une attente très forte de la société sur ce sujet. Un vrai travail de conviction reste encore à effectuer auprès des chefs d’entreprise. On voit toutefois déjà certaines filières entreprendre des démarches d’engagement volontaire, par exemple sur les plastiques, qui portent leurs fruits et qu’il convient d’encourager.

Les actions des pouvoirs publics semblent très ciblées sur les start-up, les PME et les grands groupes. Votre direction mène-t-elle des actions en direction des ETI qui s’estiment parfois oubliées des pouvoirs publics ?

Les ETI constituent en effet un maillon clé du tissu économique français. Il est vrai que le cadre réglementaire européen ne leur permet pas de bénéficier de certains soutiens réservés aux PME, mais elles vont bénéficier, comme l’ensemble des entreprises, des réformes fiscales, par exemple la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, des réformes en matière de formation que j’évoquais précedemment ou de celles sur le marché du travail. La loi Pacte prévoit de nombreuses mesures bénéficiant à l’ensemble des entreprises, et l’effort général de simplification de l’environnement des entreprises bénéficiera aussi aux ETI, par exemple à travers le chantier de dé-surtranspositions des directives européennes. Autre exemple, nous avons lancé la semaine dernière le «French Fab Investment Desk», guichet unique pour l’investissement productif. Ce dispositif permettra à chaque «grand compte» industriel présent sur le territoire national, qu’il soit français ou étranger, de disposer d’un référent unique dédié, coordonnant l’ensemble des interlocuteurs publics français concernés (Etat et opérateurs, en lien avec les collectivités territoriales) et lui offrant un suivi individualisé et sur mesure, du package financier, réglementaire et d’accompagnement lors de l’investissement, à son exploitation en aval. Il s’adresse particulièrement aux ETI. Une mission sur la simplification vient également d’être lancée, pilotée par le député Guillaume Kasbarian, visant à accélérer les procédures administratives obligatoires préalables à une implantation industrielle.
Plus largement, faire reconnaître les ETI au niveau européen constitue un enjeu majeur pour adapter les soutiens publics à leurs spécificités et besoins de croissance. Nous plaidons ainsi à Bruxelles pour l’adaptation des régimes d’aides à finalité régionale, afin de pouvoir y englober certaines ETI. Nous avons également commencé à établir une cartographie des ETI françaises indépendantes afin de bien les identifier et de renforcer notre dialogue avec elles. Nous travaillons enfin étroitement avec le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) sur l’identification des leviers de soutien qui pourraient leur être proposés pour les aider à se développer.

Les actions de la direction générale des entreprises

En matière de politique industrielle, nous coconstruisons avec chaque filière industrielle des contrats de filières, permettant de disposer d’une feuille de route partagée sur le développement des différents secteurs concernés, avec des engagements mutuels de l’Etat et des industriels en matière de projets de R&D, de plateformes numériques ou de développement international.

Nous pilotons également de nombreuses initiatives d’animation de l’écosystème d’innovation et du numérique, comme la French Tech, ou la charte des plateformes d’e-commerce permettant d’encadrer leurs relations avec les PME.

Enfin, nous sommes également mobilisés sur le Pacte productif 2025, lancé par le président de la République et piloté par le ministre de l’Economie et des Finances, qui a pour objectif d’atteindre le plein-emploi d’ici 2025 par l’augmentation de la production en France et l’adaptation de l’outil productif aux mutations économiques.

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