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Réforme des retraites : quel impact pour le privé?

Option Finance - 14 février 2020 - Alexandra Milleret

Retraite

Evénement inédit dans l’histoire de la Ve République, la commission spéciale en charge des retraites de l’Assemblée nationale a jeté l’éponge mardi dernier, achevant de brouiller la compréhension de la réforme. Le texte qui sera examiné par les députés, à partir de cette semaine, sera donc le projet initial déposé par l’exécutif. Quoi qu’il en soit, la future réforme aura pour effet de modifier profondement le calcul de pension de retraite des salariés du privé sans pour autant le simplifier.

Une mission impossible ? Pilier du programme de campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, le sujet des retraites a toujours été un dossier politique sensible. Tous ses prédécesseurs qui ont tenté l’aventure avant lui s’y sont cassé les dents.

Ils poursuivaient pourtant le même objectif : s’attaquer enfin au problème des régimes spéciaux de retraite et au rapprochement du régime de la fonction publique avec le régime général du privé. Aucun n’y est parvenu jusqu’à présent. Dans le pire des cas, la réforme n’a même pas été mise en place : celle d’Alain Juppé, mentor d’Edouard Philippe, s’est fracassée sur les grèves de 1995, obligeant le gouvernement à faire machine arrière.

Les réformes des retraites qui ont vu le jour ont eu, quant à elles, pour principal résultat d’impacter lourdement les pensions des salariés du secteur privé. Celle d’Edouard Balladur en 1993 a ainsi changé le calcul des pensions, qui se fonde non plus sur les 10 meilleures années de leur carrière, mais sur les 25 meilleures. En 2003, la réforme Fillon est venue le durcir : alors qu’à l’époque l’âge légal de départ en retraite (celui auquel un salarié peut prétendre partir en retraite même sans taux plein) était fixé à 60 ans et l’âge d’équilibre (l’âge auquel le chef d’entreprise peut obliger son salarié à partir en retraite) à 65 ans, elle a instauré le principe d’une décote de 5 % par année manquante au moment du départ à 60 ans sans taux plein, et celui d’une surcote de 5 % par année supplémentaire pour ceux ayant tous leurs droits mais souhaitant continuer à travailler jusqu’à 65 ans. La réforme Woerth de 2010 a ensuite relevé l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, et l’âge d’équilibre de 65 à 67 ans. Enfin, en 2013, la réforme Touraine a modifié la durée de cotisation, pour la faire passer progressivement de 41,6 ans avant la réforme à 43 ans à partir de 2035. 

Jugeant le système actuel peu lisible et injuste – car il doit en plus tenir compte de 42 régimes spéciaux –, le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite aujourd’hui tout remettre à plat en le rendant universel dès 2025 : un euro cotisé donnera le même droit à tous les Français, qu’ils travaillent dans le public ou dans le privé. Mais telle qu’elle est conçue, cette réforme pourrait toutefois aboutir à un système tout aussi complexe et inégalitaire que le précédent. 

Un système à points sur toute la carrière

Se voulant universel, le nouveau système octroiera des points en fonction des montants cotisés par le salarié. Une révolution sans précédent dans le calcul des pensions des salariés. 

Aujourd’hui : un régime basé sur les 25 meilleures années de carrière

La pension que touche actuellement un retraité du privé se divise en deux parties. La première provient du régime général qui octroie la retraite «de base». Elle est issue de cotisations versées à concurrence de 3 428 euros de salaire perçu. Ce montant correspond au plafond de la Sécurité sociale (PMSS) qui sert de référence au calcul de la pension. Par exemple, si un salarié touche 4 000 euros de rémunération mensuelle, il pourra cotiser sur une base maximum de 3 428 euros de salaire au régime général. Au-delà de ce plafond, les cotisations portant sur le surplus de salaire sont versées aux complémentaires retraite. 

La seconde partie de la pension est précisément issue de ce régime des complémentaires retraite, plus connu sous le nom de AGIRC-ARRCO pour les salariés du privé. Ce système, à points, vient compléter la retraite de base du régime général. Les cotisations versées par le salarié lui permettent d’accumuler chaque année un certain nombre de points. Au moment du départ en retraite, l’ensemble de ces points accumulés est converti en montant de pension en euros. Pour cela, ce total est multiplié par la valeur du point, déterminée par les partenaires sociaux, soit de 1,2714 euro actuellement. 

Demain avec la réforme

Le régime général et celui complémentaire vont disparaître : les salariés gagneront, chaque année, des points en fonction des cotisations versées. De même, ce ne sont plus les 25 meilleures années de salaire qui seront prises en compte mais l’ensemble de la carrière. Au moment du départ à la retraite, le montant de la pension sera déterminé en multipliant l’ensemble des points acquis par le salarié tout au long de sa vie professionnelles par la valeur du point de l’année de départ à la retraite, soit la valeur de liquidation. Ces valeurs d’acquisition et de liquidation seront proposées, chaque année, par les partenaires sociaux, réunis au sein de la nouvelle Caisse nationale de retraite universelle, mais elles devront être validées (ou non) par le Parlement, qui aura le dernier mot. 

Le gouvernement a promis que ces valeurs, une fois fixées lors de l’entrée en vigueur de la réforme, ne pourront jamais baisser. Pour l’instant, elles ne sont pas encore officiellement connues. Le rapport Delevoye, publié en juillet dernier, préconisait que la valeur du point d’acquisition soit fixée à un point pour 10 euros cotisés, et celle du point de liquidation, servant au calcul de la retraite, à 0,55 euro. 

Ce qui change

l Ces dispositions de la réforme seraient moins avantageuses pour les salariés. D’abord, la valeur du point de liquidation pourrait être inférieure à celle de l’ancien régime des complémentaires retraites (0,55 euro, contre près de 1,3 euro actuellement). 

l Ensuite, du simple fait que la pension sera calculée sur l’ensemble de la carrière professionnelle, les indemnités chômage seront, par exemple, désormais systématiquement prises en compte dans le cumul des points, contrairement au régime actuel. 

l Enfin, le nouveau régime sera aussi logiquement moins favorable aux carrières linéaires, car la moyenne des salaires sera mathématiquement moins élevée (le salaire de début de carrière étant pris en compte) que celle des 25 meilleures années de salaires. 

Des cotisations pénalisant les hauts revenus

Concernant les cotisations, leur niveau sera proche de celui applicable aujourd’hui. 

Aujourd’hui : la limite du plafond de la Sécurité sociale 

Il existe deux catégories de salariés : ceux qui gagnent un salaire inférieur ou égal à celui du PMSS et qui cotisent sous le régime général, et ceux qui touchent un salaire supérieur au PMSS, ce qui les fait basculer dans les régimes complémentaires de retraite au-delà du plafond de 3 428 euros. Sous le régime général, le taux de cotisation des salariés est de 27,77 %. 

Demain avec la réforme

La réforme propose de faire passer le taux de cotisation à 28,12 % avec un partage de 60 % pour les employeurs et 40 % pour les assurés, comme c’est pratiquement le cas actuellement. 

Il faudra aussi désormais distinguer trois catégories de salariés cotisants. La première va concerner 86 % d’entre eux. Elle s’adresse à tous ceux qui gagnent moins de 3 428 euros par mois (soit en dessous du plafond de la Sécurité sociale 2020). Pour eux, l’alignement, qui sera progressif, du taux actuel sur le nouveau taux de 28,12 % se fera via une augmentation de la part patronale qui montera de 59 % à 60 %. En conséquence, ce changement sera indolore sur la fiche de paie du salarié. 

La deuxième catégorie concerne 13 % des salariés français, gagnant entre un et trois plafonds de la Sécurité sociale, soit de 3 428 euros à 10 000 euros par mois. Pour ces derniers, la contribution à la complémentaire retraite AGIRC-ARRCO est actuellement de 26,94 %. Avec la réforme des retraites, ces salariés devront toutefois consentir à un effort pour compenser une partie de la part patronale. Celle-ci sera en effet ramenée de 62 % à 60 %. 

La troisième catégorie concerne les 1 % de cotisants touchant plus de trois plafonds de la Sécurité sociale, soit plus de 10 000 euros mensuels ou 120 000 euros annuels. Ils cotisent actuellement comme les autres cadres du privé au taux de 26,94 %. Demain, pour ces salariés, le taux de 28,12 % se décomposera en deux cotisations : une à 25,31 % (soit 90 % des 28,12 %) qui s’appliquera à toute la rémunération jusqu’à 120 000 euros et donnera droit à des points. Au-delà de ce montant de salaire, une autre cotisation de 2,81 % (soit les 10 % restants des 28,12 %) servira au financement mutualisé et solidaire des dépenses des systèmes de retraite. 

Ce qui change

l Si la réforme des cotisations n’aura aucun impact sur la première catégorie de salariés (en dessous du plafond de la Sécurité sociale), elle fera perdre du pouvoir d’achat à la deuxième catégorie (entre 3 428 euros et 10 000 euros de salaire). En effet, l’effort demandé sur les cotisations pour compenser la baisse de la part patronale de 2 %, sera loin d’être anodin. 

l Mais les grands perdants de la réforme seront incontestablement les salariés de la troisième catégorie (plus de 120 000 euros de rémunération) qui ne cotiseront plus de points supplémentaires pour leur future pension, soit une perte sèche en comparaison du système des retraites actuel. Alors que le système par répartition permettait à un actif de financer les générations précédentes parties à la retraite, le système universel de retraite devrait inciter cette catégorie de salariés à entrer dans un système de capitalisation en optant pour des placements (actions, assurances, PERCO, PERP…) destinés à assurer leur future retraite. Des placements qui, par nature, seront plus risqués que le système précédent.

Une conférence de financement pour quoi faire ?

l Sous prétexte de l’abandon officiel de l’âge pivot et pour tenter de calmer la gronde des syndicats contre le projet de loi portant sur le système universel des retraites, le gouvernement a accepté la mise en place d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites en présence des organisations syndicales et patronale, idée proposée par Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT. 

l Celle-ci a démarré le 30 janvier et devrait durer jusqu’au 30 avril prochain. Les résultats de cette conférence seront ensuite intégrés au projet de loi sur le système universel des retraites avant son adoption (soit en deuxième lecture au Parlement). 

l Sa mission est double. Elle doit d’abord proposer des mesures qui permettront au système actuel de revenir, en l’état, à l’équilibre financier à l’horizon 2027. Par «équilibre financier», il faut comprendre équilibre entre les cotisations perçues et ce qui est versé aux retraités. Dans un système par répartition, lorsque le nombre d’actifs est inférieur au nombre d’inactifs, les cotisations baissent et ne suffisent plus à payer les pensions et l’Etat est obligé de compenser à travers les impôts. Or la génération dite «papy boom» (les personnes nées jusqu’aux années 1960) va partir à la retraite, ce qui provoquera un déséquilibre en 2027. 

l La commission devra par ailleurs formuler des recommandations sur la gestion financière du nouveau système à terme, une fois qu’il sera installé, et définir ainsi la relation financière entre l’Etat et les systèmes de retraite.

Un âge d’équilibre revu à la baisse

Enfin, le futur système universel garantira, comme c’est le cas actuellement, un âge légal à partir duquel chaque salarié sera libre de partir en retraite. Cet âge restera le même que sous le régime actuel, soit 62 ans. Toutefois, être libre de prendre sa retraite ne signifie pas pour autant bénéficier d’une retraite à taux plein sans décote, c’est-à-dire remplissant les conditions de durée de cotisation nécessaire fixées à la date du 62e anniversaire (par exemple, avec la réforme Touraine, 167 trimestres pour les personnes nées en 1960, 168 pour 1961…). 

Aujourd'hui : un départ à 67 ans pour annuler la decote

Faute d’avoir tous ses trimestres, un salarié doit attendre l’âge de 67 ans au maximum pour bénéficier d’une retraite à taux plein (réforme Fillon de 2003). En effet, s’il décide de partir à 62 ans sans avoir l’ensemble de ses trimestres validés, une décote de 5 % sur sa pension, elle-même déjà minorée, s’applique chaque année jusqu’à 67 ans. 

A l’inverse, le système de retraite français incitant au prolongement de l’activité professionnelle, un salarié remplissant les conditions de départ à taux plein mais décidant toutefois de continuer à travailler peut bénéficier aujourd’hui d’une surcote de 5 % chaque année jusqu’à l’âge de 67 ans (âge auquel l’employeur doit se séparer d’un salarié). 

Demain avec la réforme

Avec la réforme proposée par le gouvernement, les conditions de départ en retraite à taux plein vont changer. S’il suffit d’avoir à la fois le nombre de trimestres cotisés nécessaires et l’âge de 62 ans pour pouvoir partir en retraite à taux plein sous le régime actuel, demain, la durée de cotisation ne comptera plus. En effet, le gouvernement souhaitant favoriser l’emploi des seniors, un salarié devra attendre l’âge d’équilibre qui devrait être fixé à 64 ans pour partir à taux plein, qu’il ait cotisé l’ensemble de ses trimestres ou non. Tout départ en retraite avant ce nouvel âge d’équilibre sera sanctionné d’une décote de 5 % chaque année entre 62 et 64 ans. 

Ce qui change

l Alors qu’Edouard Philippe avait laissé entendre qu’il abandonnait l’idée d’introduire un âge pivot dans son projet de réforme pour tenter de calmer les grévistes, le texte soumis à l’examen du Parlement, au-delà de conserver l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, prévoit de fixer un «âge d’équilibre» qui devrait se substituer à celui fixé à 67 ans. Celui-ci devrait être fixé, à l’entrée en vigueur du système universel, sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Il est prévu, dans le texte de loi, que ce dernier prenne en compte l’âge moyen de départ à la retraite des salariés du régime général actuel de 63,4 ans pour les assurés qui sont partis en retraite en 2018… un chiffre proche des 64 ans retenus initialement par l’âge pivot. 

l Le nouveau système pourrait ainsi être plus favorable que l’ancien pour les salariés à qui il manque beaucoup de trimestres : ils gagneraient trois ans en partant à 64 ans au lieu de 67 ans. En revanche, ceux qui auraient tous leurs trimestres à l’âge légal de 62 ans perdraient deux ans, en étant obligés de travailler jusqu’à 64 ans pour éviter la décote. 

Qui sera concerné par la réforme des retraites ?

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé, le 11 décembre dernier, que la première génération à être concernée par le futur système universel sera celle née en 1975. Dès 2025, les salariés cotiseront selon les nouveaux taux et assiettes et acquerront des points en fonction de la valeur d’acquisition du point en vigueur cette année-là. Leurs droits acquis jusqu’au 31 décembre 2024 seront préservés et convertis en points selon une règle encore inconnue à ce stade de l’examen du projet de loi sur la réforme des retraites. 

Par ailleurs, il est indiqué dans le texte de loi que les jeunes qui sont nés à compter du 1er janvier 2004 et qui entreront sur le marché du travail à partir de 2022, seront soumis aux nouvelles règles et se verront appliquer directement un taux de 28,12 % de cotisation vieillesse sur leur salaire. 

Enfin, si la retraite des salariés nés avant le 1er janvier 1975 sera calculée selon les règles actuellement en vigueur, ils devraient néanmoins cotiser aux nouveaux taux et assiettes à partir de 2025. Sur ce sujet aussi, le projet de loi sur la réforme des retraites ne donne pas encore les détails de calcul des futurs points.