(AOF) - Abus de position dominante sur le marché des chipsets LTE : le Tribunal annule la décision de la Commission infligeant à Qualcomm une amende d’environ un milliard d’euros. Il a constaté que plusieurs irrégularités procédurales ont affecté les droits de la défense du spécialiste des puces pour smartphone et infirme l’analyse menée par la Commission du comportement reproché à cette société. Elle était accusée d'abus de position dominante sur le marché mondial des chipsets compatibles avec la norme Long Term Evolution (LTE).

Par son arrêt de ce jour, le Tribunal annule dans son intégralité la décision de la Commission. Il observe notamment que la décision attaquée se limite à retenir un abus de position dominante sur le seul marché des chipsets LTE, alors que la communication des griefs visait un abus tant sur ce marché que sur celui des chipsets UMTS (Universal Mobile Telecommunications System).

Il considère que, dans la mesure où une telle modification des griefs avait une incidence sur la pertinence des données sur lesquelles se fondait l'analyse économique de Qualcomm visant à contester la capacité de son comportement de produire des effets d'éviction, la Commission aurait dû la mettre en mesure d'être entendue et, le cas échéant, d'adapter son analyse. En conséquence, à défaut d'avoir entendu l'entreprise sur ce point, le Tribunal juge que la Commission a violé ses droits de la défense.