(AOF) - La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l’assurance. Près d’un tiers des établissements ne respectaient pas la règlementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services de la DGCCRF ont adressé aux établissements concernés 29 avertissements, 11 injonctions, 7 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux d’amendes administratives.
Sur cette période, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements : courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d'assurance de groupe bancaire. Les contrôles ont porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d'assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d'une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans près d'un tiers des établissements contrôlés (34%).
En matière de démarchage téléphonique, les pratiques de 38 % des établissements contrôlés ne respectent pas les droits des consommateurs. En particulier, les services de la DGCCRF ont constaté que les personnes très âgées (déjà couvertes pour la plupart d'entre elles par une assurance complémentaire santé) font l'objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l'assuré.
En outre, les contrats d'assurance de protection juridique ont également fait l'objet de contrôles à la suite du signalement de pratiques abusives tant auprès du médiateur de l'assurance que de la DGCCRF.
Les enquêteurs ont constaté que l'information précontractuelle sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l'assuré ou encore les modalités de résiliation, était parfois incomplète, trompeuse, manquante, ou non délivrée en temps utile en cas de vente en ligne ou par téléphone.
