Le mois dernier, le Parlement européen a donné son accord provisoire à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement. Par rapport au texte initial, plusieurs aménagements ont été apportés.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le 16 avril 2019, le Parlement européen a donné son accord provisoire à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et, dans le même objectif, aux projets de directive modifiant la directive 2009/65/CE («Ucits») ainsi que la directive 2011/61/UE («AIFMD») (ensemble, la «Proposition»).
