Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le 16 avril 2019, le Parlement européen a donné son accord provisoire à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et, dans le même objectif, aux projets de directive modifiant la directive 2009/65/CE («Ucits») ainsi que la directive 2011/61/UE («AIFMD») (ensemble, la «Proposition»).

Pour rappel, cette Proposition vise ainsi tant (i) les produits, à savoir, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières («OPCVM») soumis à Ucits et les fonds d’investissements alternatifs soumis à l’AIFM (les «FIA» et, avec les OPCVM, les «Fonds»), y compris ceux relevant du label EuSEF ou EuVECA que (ii) leurs gérants (les «Gérants»).

Le Parlement a apporté un certain nombre d’inflexions au travers de la Proposition qui, si elles ne changent pas drastiquement la version du Conseil, en affectent réellement la substance.

La documentation commerciale

La version du Parlement reprend le principe de la Commission selon lequel il est exigé des gérants de fonds qu’ils identifient clairement les communications publicitaires à destination des investisseurs. A cette occasion est rappelé le triptyque classique imposant de vérifier que ces informations soient correctes, claires et non trompeuses.

La version élaborée par le Parlement maintient également la règle, induisant une différence de traitement, en vertu de laquelle l’obligation incombant aux gérants de vérifier que les communications publicitaires ne contredisent pas ou ne diminuent pas la portée des informations fournies dans les documents d’information sur un Fonds ne concerne que ceux pour lesquels un tel document est exigé, que cela soit en vertu...