La lettre de l'immobilier

Mai 2018

Le traitement fiscal des ventes à réméré d’immeubles

Publié le 18 mai 2018 à 10h50    Mis à jour le 18 mai 2018 à 16h44

Richard Foissac et Philippe Tournès    Temps de lecture 7 minutes

La vente à réméré est prévue à l’article 1659 du Code civil, aux termes duquel «la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673».


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