Ingénierie et stratégie

Assurance vie

La fin de Bacquet

Funds - Avril 2016

Assurance vie

Par un communiqué de presse en date du 12 janvier 2016 confirmé par une réponse ministérielle du 23 février 2016, le ministre des Finances a décidé de revenir sur une position administrative qui imposait que, en présence d’un contrat d’assurance vie souscrit par un époux commun en biens à l’aide de fonds communs, la valeur de rachat du contrat soit soumise, pour moitié, aux droits de succession lors du décès de l’autre époux.

Par un arrêt Praslicka en date du 31 mars 1992, rendu en matière de divorce, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la valeur de rachat des contrats d’assurance vie non dénoués au moment de la dissolution du régime matrimonial doit être inscrite à l’actif de communauté lorsque le contrat a été souscrit à l’aide de fonds communs.

Après de nombreuses hésitations, l’administration a décidé de tirer les conséquences fiscales de cette jurisprudence civile en considérant que «la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun» (Rép. min. n° 26231, Bacquet : JOAN, 1er juill. 2008, p. 5546). En d’autres termes, la valeur de rachat augmente la masse communautaire et par suite la masse successorale.

Les incidences fiscales de cette doctrine ont été mal appréhendées par la pratique, qui s’est focalisée sur le fait que les héritiers, le plus souvent les enfants, se trouvaient imposés sur une assiette qui ne se matérialise pas dans la succession au premier décès et qu’ils risquaient de ne pas pouvoir appréhender. Toutefois, la réalisation d’un partage de cette première succession pouvait permettre de sortir de cette impasse. Par ailleurs, le surcoût fiscal au premier décès pouvait dans certains cas être compensé par une moindre taxation lors de la transmission du patrimoine du survivant. Ces arguments n’ont pas convaincu les praticiens pour...

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