Lettres professionnelles

Décembre 2018

Le projet de loi PACTE

Décembre 2018 - Bruno Dondero

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), dont l’adoption est attendue pour le printemps 2019, est actuellement le sujet majeur du droit des affaires. Le droit des sociétés (et incidemment celui des fusions-acquisitions et du private equity) est concerné au premier chef par le texte en cours d’adoption. La société, même lorsqu’elle n’est pas la cible première des nouvelles mesures, en est souvent à tout le moins la porte d’entrée.

Bruno Dondero, of counsel, professeur de droit

La transposition de la directive «droits des actionnaires» du 17 mai 2017 conduira par exemple à réformer plusieurs points du régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes.

Le recul du rôle des commissaires aux comptes (CAC) ne consiste pas à dire simplement que l’on peut se passer du CAC : il faut que le législateur précise, lorsqu’un rapport était requis de la part de cet organe de contrôle, si l’on se dispense désormais purement et simplement de rapport, ou bien si celui-ci est demandé à un autre organe, ou bien encore si l’on doit procéder à la désignation exceptionnelle d’un CAC appelé à rédiger ponctuellement le rapport.

Parmi les autres dispositions du projet de loi PACTE, certaines présentent une utilité évidente pour nos domaines d’intérêt, comme les nouvelles possibilités admises en matière d’actions de préférence, l’introduction d’une réglementation relative aux Initial Coin Offerings (ICOs) ou la souplesse accrue du droit des procédures collectives.

L’incidence de certaines autres mesures de PACTE sur les fusions-acquisitions et le private equity est moins aisément discernable. Le débat qui a jusqu’à présent eu le plus fort écho médiatique et politique a bien entendu été celui de l’ouverture des objectifs de l’entreprise : élargissement de l’intérêt social, introduction d’une raison d’être et reconnaissance du statut de société à mission.

Ces nouveaux objectifs assignés aux entreprises, qui doivent se traduire par des retouches du droit des sociétés, pourraient en théorie conduire une société à préciser que sa raison d’être est la réalisation d’un profit, ceci afin de permettre le remboursement des investisseurs entrés à son capital… Ce n’est vraisemblablement pas ce type d’objectif que les rédacteurs des textes avaient en tête, mais ne peut-on cueillir l’occasion de la réforme pour mieux définir les règles de fonctionnement du groupement sociétaire ?
Le projet de loi initial était déjà important et le texte n’a cessé de croître lors de son examen par l’Assemblée nationale. PACTE devrait encore s’enrichir de nouvelles dispositions lors de son passage devant le Sénat. Il ne faut maintenant pas faiblir mais continuer à scruter le droit des sociétés en devenir que dessine cette importante réforme et en comprendre les impacts sur les fusions-acquisitions et le private equity.


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