Lettres professionnelles

Décembre 2018

PACTE : vers un assouplissement des règles d’attribution d’actions gratuites et de BSPCE

Décembre 2018 - Arnaud Hugot et Thierry Romand

Parmi les grandes orientations du projet de loi dite «PACTE»1, adopté le 9 octobre 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, figure celle de la stimulation des dispositifs d’actionnariat salarié. Si l’ambition n’est pas nouvelle, le projet de loi PACTE vient confirmer qu’un assouplissement des mécanismes d’actionnariat salarié, au-delà de répondre à une demande forte des entreprises, est un avantage significatif au maintien de leur attractivité.

Par Arnaud Hugot, avocat associé en corporate/fusions & acquisitions. Il assiste des industriels, des fonds d’investissement et des managers dans le cadre de tous types d’opérations de fusion-acquisition et de private equity, tant nationales qu’internationales. arnaud.hugot(at)cms-fl.com et Thierry Romand, avocat associé en droit du travail et protection sociale. Il intervient en matière de plans d’actionnariat salarié, de plans de retraite et prévoyance, d’aménagement du temps de travail, de réorganisations, de restructurations nationales et internationales, etc. thierry.romand(at)cms-fl.com

Pour cela, plusieurs mesures sont prévues, dont deux portent plus particulièrement sur les plans d’attribution gratuite d’actions et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Attributions gratuites d’actions : vers un assouplissement du plafond de capital attribuable

Les attributions gratuites d’actions doivent être effectuées dans les limites d’un plafond de capital social qui est actuellement fixé à 10 % du capital social de la société (sauf quelques exceptions).
Ce plafond s’apprécie aujourd’hui en considération de l’ensemble du nombre d’actions attribuées historiquement, tout au long de la vie de la société. Les dispositions actuelles impliquent donc une extinction du dispositif à plus ou moins long terme dès lors que, une fois le plafond de 10 % atteint, il n’est plus possible d’attribuer gratuitement des actions à capital constant (y compris dans les situations où le nombre d’actions attribuées définitivement à la fin de la période d’acquisition est moindre, du fait par exemple des conditions de présence et/ou de performance du plan non atteintes).
Conscient des difficultés pratiques que soulèvent les modalités de calcul de cette limite, le législateur a ainsi prévu de redéfinir les règles de calcul du plafond.
Il prévoit ainsi d’exclure du calcul de ce plafond les actions gratuites qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que les actions gratuites devenues disponibles et cessibles à l’issue de la période de conservation (article 59 bis du projet de loi).
Ces nouvelles dispositions, si elles sont adoptées, promettent un nouveau souffle aux plans d’attribution gratuite d’actions en libérant un important volant d’actions disponibles pour de nouvelles attributions. Elles permettront également la mise en place de plans comportant plusieurs tranches successives (une fois une première tranche de 10 % d’actions gratuites émises et pour lesquelles la période de conservation serait expirée, soit au minimum deux ans après leur attribution, une nouvelle tranche de 10 % serait susceptible d’être émise). Ce dispositif est de nature à contribuer à un regain d’intérêt pour ces instruments, notamment dans le cadre de la mise en place de management packages dans les opérations de capital-investissement.

BSPCE : vers un élargissement de la liste des bénéficiaires

A l’instar des actions gratuites, les BSPCE permettent d’associer efficacement les salariés et dirigeants de jeunes entreprises à leurs résultats. Instrument d’intéressement privilégié dans les start-up, les BSPCE ne peuvent actuellement être attribués qu’à une liste de bénéficiaires limitativement définie (salariés et dirigeants de la société soumis au régime fiscal des salariés mais également, sous conditions, certains salariés et dirigeants appartenant à des sociétés filiales de la société émettrice).
Le projet de loi PACTE se propose d’étendre la liste des bénéficiaires aux membres des conseils d’administration ou de surveillance qui, en tant que tels, ne sont ni salariés ni dirigeants. Le législateur entend donc ici étendre la logique de motivation et de fidélisation caractéristique de ce dispositif à un public plus large que celui aujourd’hui prévu.
Il apparaît ainsi que les mesures prévues par le projet de loi PACTE en matière d’actionnariat salarié poursuivent un mouvement engagé par la loi du 6 août 2015 visant à faciliter la mise en place de tels dispositifs, ce dont on ne peut que se féliciter.

1. Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.


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