Lettres professionnelles

Avril 2016

Tout savoir sur les procédures collectives pour mieux y faire face et protéger son activité

Avril 2016 - Eva Sebban, responsable des procédures collectives, Euler Hermes France

Les difficultés des entreprises sont de plus en plus médiatisées compte tenu de leurs impacts sur l’activité et l’emploi local. Dans ces circonstances, l’entreprise peut faire l’objet, de sa propre initiative ou sur assignation, d’une procédure collective rassemblant tous les créanciers, les privant du droit d’obtenir individuellement le paiement de leurs produits ou services vendus avant l’ouverture de la procédure tout en étant parfois contraints de poursuivre leur relation commerciale avec cette entreprise défaillante. Les conséquences économiques sur ces fournisseurs peuvent alors être dramatiques et provoquer de nouvelles défaillances… De la procédure de sauvegarde, récemment réformée, à la liquidation judiciaire, la France prévoit différents types de recours par voie judiciaire qui ont des effets différents. Quelles réalités économiques et juridiques se cachent derrière ces mesures ? Comment réagir dans ce genre de situation pour protéger sa propre activité ? Panorama complet pour mieux comprendre et appréhender les procédures collectives.

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