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Décembre 2012

Imposition des plus-values mobilières des particuliers : dur…

17 Décembre 2012 - Arnaud Agostini

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le 28 septembre, à l’issue du Conseil des ministres, l’une des mesures phares et, au demeurant, l’une des plus controversées, fut la présentation de la réforme du régime de taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux.

Par Arnaud Agostini, avocat associé, Landwell & Associés.

En effet, dans la première version de ce texte, le gouvernement avait prévu que ces plus-values seraient taxées à compter du 1er janvier 2012 au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui se substituerait ainsi au prélèvement forfaitaire de 19 % jusqu'alors applicable. Pire encore, le gouvernement avait prévu que cette mesure s’applique pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012… S’il est vrai que, techniquement, il n’y a pas rétroactivité puisque la loi de finances fixe en fin d’année les conditions d’imposition des revenus réalisés au cours de l’année en cours, il n’en demeure pas moins qu’il est fort difficilement compréhensible, voire acceptable, que l’on puisse, a posteriori, remettre en cause les conditions de taxation d’opérations qui ont été réalisées avant que les règles fiscales nouvelles et autrement plus contraignantes, aient été connues des agents économiques. Cette rétroactivité de fait ne pouvait que susciter la réprobation.

C’est pour cette raison que le gouvernement a dû réécrire le texte, le rendant sans doute moins violent, mais en contrepartie aussi, plus compliqué. Tel que se présente le texte aujourd’hui, il distingue deux catégories de contribuables, selon qu’il s’agit de «particuliers simples investisseurs» ou bien au contraire de «dirigeants détenteurs de 10 % au moins du capital des sociétés dont les titres sont cédés». Pour les simples investisseurs, le principe de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est maintenu, mais l’entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er janvier 2013.

Toutefois, le taux du prélèvement forfaitaire applicable aux plus-values réalisées en 2012 serait porté de 19 à 24 %. Le projet de loi fait à présent apparaître une nouvelle catégorie de contribuables, les «dirigeants associés» qui cèdent leur société et pour lesquels un dispositif spécifique est mis en place à compter de 2012.Le taux d’imposition resterait le taux forfaitaire de 19 %, sur option cependant, et sous réserve de remplir certaines conditions ci-après énumérées :– La société dont les titres sont cédés doit avoir une activité opérationnelle ou bien il doit s’agir d’une holding animatrice.

Les titres ou droits détenus par le cédant directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, des descendants ou des ascendants, leurs frères et sœurs, devraient avoir été détenus de manière continue au cours des 5 dernières années précédant la cession, avoir représenté de manière continue pendant au moins 2 ans, au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux. Enfin, représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.

Dernière condition, le contribuable devrait avoir exercé dans la société de manière continue au cours des cinq années précédant la cession une fonction de direction, ouvrant droit à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF (voir notamment article 885 O bis du CGI).Il est à noter que le projet de loi de finances pour 2013 a également prévu la mise en place d’un abattement général pour durée de détention, dont la rédaction a elle-même évolué par rapport au dispositif initialement présenté par le gouvernement. En l’état actuel, le nouveau système d’abattement qui serait applicable à compter du 1er janvier 2013 prévoit un abattement à pratiquer sur le montant de la plus-value, en fonction de la durée de détention de 20 % entre 2 et 4 ans de détention, de 30 % entre 4 et 6 ans et de 40 % au-delà.

On le voit, si l’on met en regard les nouvelles dispositions ci-avant décrites en matière d’imposition des plus-values avec, en particulier, la réforme du barème de l’impôt sur le revenu, la potion peut être amère pour les «contribuables investisseurs» et les dispositifs d’abattement pour durée de détention ne compensent que de manière très partielle la modification du régime de base. A noter aussi que le projet de loi de finances réforme également le régime des stock-options et actions gratuites et qu’enfin (voir encart) le projet de loi de finances rectificative pour 2012 légalise et durcit le régime des apports cessions et des donations cessions. La rentrée est donc dure pour les cédants de titres de sociétés, même si, à l’heure où ces lignes sont écrites, le projet de loi n’a pas été définitivement adopté.