Lettres professionnelles

Octobre 2018

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Octobre 2018 - Michel Combe, PwC Société d’Avocats

Presque trois ans après la publication des premières conclusions sur le thème de la fiscalité applicable à l’économie digitale (l’action 1 des travaux de l’OCDE dans le cadre du plan BEPS), les Etats membres ne sont pas encore parvenus à un consensus international.

Par Michel Combe, avocat associé, PwC Société d’Avocats

De même malgré les tentatives répétées de la France de pousser l’Union Européenne à adopter un ensemble de mesures fiscales destinées à mieux appréhender au plan fiscal la création de valeur de l’économie digitale, il convient de constater un échec à ce jour.  Au delà des positions exprimées depuis longtemps par des Etats comme l’Irlande, Malte ou le Luxembourg, le soutien de l’Allemagne semble désormais plus incertain à la proposition de créer une imposition temporaire assise sur le chiffre d’affaires des entreprises les plus importantes de l’économie digitale. La proposition du Premier ministre français d’introduire une clause dite «sunset clause» ou clause de caducité de cette imposition temporaire en cas d’adoption d’une norme internationale n’a pas permis de créer à ce jour un consensus fort.

Il ne doit pas être reproché aux entreprises de l’économie digitale de faire preuve d’agressivité fiscale quand les Etats se trouvent dans l’incapacité d’adopter leurs règles fiscales à un univers économique nouveau et en continuelle évolution. C’est bien ainsi qu’il convient d’interpréter des décisions comme celles du tribunal administratif de Paris en date du 12 juin 2017 qui a constaté au terme d’une analyse juridique que la position du contribuable ne justifiait pas une imposition différente de celle initialement déclarée car conforme au cadre juridique actuel.

Si un cadre fiscal suranné ne permet pas aux Etats d’appréhender comme ils le souhaiteraient les modalités de création de valeur de l’économie digitale, ils ne doivent pas en rendre responsables les entreprises, ni en leur faisant supporter des obligations de conformité inadaptée ou  en les mettant en situation de double imposition. Les Etats doivent de manière loyale faire évoluer les règles fiscales s‘ils estiment que les règles actuelles ne produisent pas les effets escomptés.

Toutefois, le consensus international quant aux actions à entreprendre n’étant pas atteint, nous voilà probablement revenus à une situation où face au défi global que représente la fiscalité appliquée à l’économie digitale qui est par la plupart de ses aspects une économie globale et mondialisée, les Etats vont répondre pour encore quelques années par des actions ponctuelles et nationales, qui ne peuvent que créer vis à vis des entreprises des litiges fiscaux et des doubles impositions.

Cette situation probable ne sera pas que celles des géants de l’économie digitale, mais celles de toutes les entreprises qui ont dans leur stratégie de développement une  approche liée à l’économie numérique.
Doit-on conclure au regard de cet enlisement que les Etats ne savent pas abandonner une logique fiscale exclusivement basée sur la source comme principe d’imposition pour se diriger vers une imposition basée sur la destination, quitte grâce à des notions d’imposition partagée (profit split) convenir d’une répartition de l’imposition de la valeur créée par l’économie digitale, d’autant que le Country by Country reporting en permettant un partage de l’information fiscale entre les Etats rend transparent et donc plus facilement répartissable cette valeur, quitte à s’appuyer sur l’échange d’informations  international pour compléter les éléments obtenus spontanément dans le cadre de la déclaration pays par pays (CbCr) ?

Nous sommes loin de  l’ambition initiale de l’OCDE dont le planning est toujours ambitieux mais raisonné, conscient qu’il sera difficile d’empêcher le développement d’initiatives nationales comme il ressort de ses derniers commentaires : «Un point sur ces travaux sera présenté en 2019, alors que les membres continueront de travailler ensemble pour parvenir à une solution fondée sur un consensus d’ici 2020. Entre-temps, il sera important de continuer de surveiller les derniers développements, qu’il s’agisse de l’évolution des nouvelles technologies, de la mutation rapide des modèles d’affaires ou encore de l’adoption et de l’impact des propositions législatives mises en œuvre par les pays pour relever ces défis. Un soutien politique au long cours est essentiel pour qu’il soit possible de parvenir à un consensus et d’accomplir des progrès sur ces questions complexes.» (extraits État des lieux des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : rapport intérimaire 2018)