L’administration fiscale, en particulier, s’intéresse de près au montant des loyers facturés dans certains contextes pour contrôler l’existence éventuelle d’un acte anormal de gestion ; étant souligné dans une telle hypothèse le cumul des conséquences d’une rectification sur la fiscalité du propriétaire avec les retenues à la source potentiellement applicables à raison de l’avantage consenti au bénéficiaire.

La valeur locative des immeubles constitue également une composante essentielle de l’assiette des impôts locaux et les réformes en cours ou annoncés en la matière soulèvent des incertitudes sur le traitement prochain des contribuables concernés.

Les désaccords portant sur ces valeurs se heurtent d’ailleurs, parfois de manière non coordonnée aux dispositions légales relatives aux modifications des baux.

Les règlementations juridiques et techniques et leurs évolutions ont également une incidence en matière de relations entre bailleurs et locataires, lesquelles doivent désormais tenir compte des règles fixées en matière d’investissement socialement responsable ainsi que de celles applicables en matière de performance énergétique.

Ce dernier numéro de La Lettre de l’Immobilier est par ailleurs l’occasion de rappeler les dernières évolutions en matière de lutte contre l’évasion fiscale et à la transposition de la directive ATAD II.

Enfin, le retour de l’inflation aura une incidence sur l’assiette des taxes locales déterminées par référence à des valeurs locatives lorsque leur évolution est elle-même partiellement fonction de l’augmentation des prix.

Autant de sujets sur lesquels les opérateurs de l’immobilier vont faire face à de nouvelles règles, de nouveaux coûts mais en bénéficiant également de la clarification de certaines pratiques qui pouvaient leur être préjudiciables.