Bercy vient de commenter au BOFiP (Bulletin officiel des Finances publiques) certaines dispositions contenues dans la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc).Celles-ci concernent notamment le principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l’administration.Ainsi, Bercy propose la création d’une garantie fiscale, en vertu de laquelle les points n’ayant pas fait l’objet d’un redressement sont considérés comme tacitement validés. L’administration fiscale ne pourra plus y revenir lors d’un contrôle ultérieur portant sur les mêmes exercices.
L'info financière en continu
Chargement en cours...
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Transition énergétique, l’heure des travaux pratiques !
CMS Francis Lefebvre
Acquérir une entreprise en devenir
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS