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Rescrit

Bercy crée une garantie fiscale

Option Finance - 17 mars 2020

Bercy vient de commenter au BOFiP (Bulletin officiel des Finances publiques) certaines dispositions contenues dans la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc).Celles-ci concernent notamment le principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l’administration.Ainsi, Bercy propose la création d’une garantie fiscale, en vertu de laquelle les points n’ayant pas fait l’objet d’un redressement sont considérés comme tacitement validés. L’administration fiscale ne pourra plus y revenir lors d’un contrôle ultérieur portant sur les mêmes exercices.