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RETARDS DE PAIEMENT

La DGCCRF durcit ses sanctions

10 mai 2019 - optionfinance.fr

Dans le cadre de sa lutte contre les retards de paiement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé, ces dernières semaines, des amendes supérieures à 500 000 euros à trois entreprises. Un tel niveau de sanction constitue une première depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016, qui a relevé le plafond des amendes pour retard de paiement de 375 000 à 2 millions d’euros.