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LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La France a les outils, mais pas les résultats

06 décembre 2019 - optionfinance.fr

En matière de lutte contre la fraude, la France a tous les textes juridiques nécessaires, estime la Cour des comptes dans un rapport communiqué, la semaine dernière, au Premier ministre. En effet, les magistrats du Palais Cambon saluent le renforcement du dispositif juridique de lutte contre la fraude, notamment grâce à la loi du 23 octobre 2018 qui a permis, notamment, l’aménagement du «verrou de Bercy» pour favoriser la transmission automatique des cas les plus graves au Parquet. Par ailleurs, ils se félicitent également de la création du nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (le SEJF), service de police fiscale à Bercy. Pourtant, malgré ces nouveaux outils, la Cour des comptes regrette que les montants notifiés et recouvrés au titre du contrôle fiscal s’inscrivent dans une évolution à la baisse depuis plusieurs années, passant respectivement de 8 milliards d’euros et 10,1 milliards d’euros en 2013 à 16,2 milliards d’euros et 8,7 milliards d’euros en 2018. Elle préconise donc, dans son rapport, de mieux mobiliser les administrations chargées de la détection de la fraude afin de rendre celle-ci plus efficace. Une proposition qui sera toutefois difficile à mettre en œuvre, Bercy procédant actuellement à de nombreuses suppressions de postes au sein de sa direction des finances publiques.