Actualités

Fusion-acquisition

La responsabilité pénale de l’entreprise absorbante reconnue en cas d’infraction

Option Finance - 04 décembre 2020

Les chefs d’entreprise risquent désormais d’y regarder à deux fois avant de conclure un projet d’acquisition. En effet, la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 25 novembre dernier, vient pour la première fois de reconnaître la responsabilité pénale d’une société absorbante pour des infractions commises par une société absorbée. Un véritable revirement de jurisprudence car jusqu’à présent, les juges appliquaient le principe juridique selon lequel «nul n’est responsable pénalement que de son propre fait». Ainsi, à compter de la date de cette décision de justice, toute société anonyme qui en rachètera une autre pourra être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant même son rachat. L’entreprise encourra des peines d’amende et de confiscation. Par ailleurs, cette jurisprudence ne concernera certes que les futures fusions, mais elle s’appliquera bien aux infractions commises avant le 25 novembre 2020. En revanche, s’il est démontré que la fusion a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale, celle de la société absorbante sera engagée quelle que soit la date de la fusion.