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Notes de frais

La version papier n’est plus indispensable

05 juillet 2019 - optionfinance.fr

Alors que le droit fiscal autorisait depuis 2017 les entreprises qui conservaient leurs notes de frais sous un format numérique PDF à jeter leurs justificatifs papier, le Code de la Sécurité sociale ne permettait pas cette pratique. La loi de financement de la Sécurité sociale 2019, complétée par un arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation de ces documents, vient de changer la donne. Depuis le 1er juillet, les entreprises peuvent jeter leurs justificatifs !