Exit tax

L’allègement des obligations déclaratives au Journal officiel

30 août 2019 - optionfinance.fr

Depuis le décret du 21 août dernier relatif aux modalités d’imposition de l’exit tax, les particuliers qui souhaitent quitter le territoire voient leurs obligations déclaratives allégées. Désormais, la déclaration annuelle de suivi de sursis de paiement est limitée aux seules créances de compléments de prix et aux plus-values en report d’imposition.