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LOI PACTE 

Un premier rapport de suivi publié

Option Finance - 05 octobre 2020

Le comité d’évaluation de la loi Pacte – entrée en vigueur le 23 mai 2019 – présidé par Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, vient de publier son premier rapport annuel. Ainsi, la plupart des mesures de la loi sont devenues applicables au premier semestre 2020. C’est le cas, par exemple, des seuils d’effectifs qui sont désormais simplifiés et limités à trois niveaux de 11, 50 et 250 salariés depuis le 1er janvier 2020. Par ailleurs, un certain nombre de chantiers administratifs sont encore en cours, tel que le registre unique électronique destiné à centraliser et diffuser en ligne les informations relatives aux entreprises et dont l’aboutissement est attendu pour 2023. Enfin, le rapport souligne l’émergence de plusieurs dizaines de sociétés à mission, innovation proposée par la loi Pacte, ainsi que le développement de «raisons d’être» des entreprises qui désignent la façon dont elles entendent jouer un rôle dans la société au-delà des pures considérations économiques.