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LOI PACTE

Une nouvelle définition pour les TPE-PME

07 juin 2019 - optionfinance.fr

Le décret relatif à la modification des seuils de certification des comptes des petites et moyennes entreprises, prévue par la loi Pacte (croissance et transformation des entreprises), a été publié au Journal officiel le 30 mai dernier. Désormais, le total du bilan des TPE est fixé à 6 millions d’euros au lieu de 4 millions d’euros, et le montant net du chiffre d’affaires passe de 8 à 12 millions d’euros. Concernant les PME, le total du bilan est quant à lui fixé à 20 millions d’euros, le montant net du chiffre d’affaires à 40 millions d’euros.