Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a clôturé la semaine dernière le cycle des auditions de la mission d’information sur le verrou de Bercy de l’Assemblée nationale. La ministre a rappelé qu’il ne serait pas souhaitable de supprimer totalement le dispositif au motif que la justice aurait du mal à absorber 16 000 dossiers au lieu des 1 000 actuels. Toutefois, elle souhaite plus de communication entre son ministère et l’administration fiscale. La remise du rapport de la mission d’information est attendue pour le 22 mai prochain.
Verrou de Bercy
La ministre de la Justice plaide pour un maintien du dispositif
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