Le Parlement européen vient d’approuver une nouvelle législation qui garantit, au sein de l’Union européenne, la protection des lanceurs d’alerte contre les poursuites infondées et abusives des entreprises (dites procédures bâillon), dans les affaires transfrontalières. Les députés européens ont introduit deux nouvelles garanties, à savoir un rejet anticipé des demandes infondées ainsi que la possibilité d’imposer au demandeur de prendre en charge les coûts estimés de la procédure, y compris la représentation juridique du défendeur et les dommages infligés. Les nouvelles règles permettent aussi d’écarter la course à la juridiction la plus favorable. Les Etats membres auront deux ans pour les transposer dans leur système national.