Obligations déclaratives

Le registre national des entreprises disponible le 1er janvier 2023

Publié le 19 novembre 2021 à 12h16

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Créé dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, le registre national des entreprises a été ratifié par ordonnance en Conseil des ministres, le 10 novembre dernier. Ce registre, intégralement dématérialisé, doit recenser, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substituera notamment, à compter du 1er janvier 2023 (date de son entrée en vigueur), au registre national du commerce et des sociétés (RNCS).

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