On sait qu’en ce qui concerne les créances nées d’une décision de justice, la règle est que la créance doit être considérée comme certaine – donc être enregistrée – dès le jugement de première instance qui en fixe le montant, même si la partie adverse a fait appel. L’appel peut toutefois justifier la constitution d’une provision en fin d’exercice.
Qu’en est-il de l’indemnité provisionnelle reçue dans le cadre de la procédure d’expropriation d’urgence, régie par le Code de l’expropriation, pour cause d’utilité publique ?
Cette procédure s’accompagne en effet de la fixation, par le juge de l’expropriation, d’une indemnité qui peut être soit définitive si le juge s’estime suffisamment éclairé, soit seulement provisionnelle (L. 15-4 ancien et L. 232-1 nouveau du code précité). Dans ce dernier cas, les indemnités définitives sont fixées ultérieurement.
