L’entrée en vigueur de la loi issue du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, devrait intervenir prochainement. Or, est entre autres prévu dans celle-ci un allongement du délai de contestation de la transmission universelle de patrimoine («TUP»), opération couramment utilisée dans les opérations de restructuration de groupes de sociétés, qui passerait de trente jours à soixante jours. En dehors de certaines entreprises unipersonnelles, une société doit comprendre une communauté d’associés. En conséquence, d’après l’article 1844-5 du Code civil, si toutes les parts sociales ou actions sont réunies entre les mains d’un seul associé, la société, si elle ne régularise pas, doit faire l’objet d’une dissolution, cette dernière entraînant une TUP de la société à l’associé unique, sans qu’il n’y ait lieu à liquidation.

La TUP n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue d’un délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Or, selon le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, lorsque l’information de la transmission de patrimoine parvient aux services fiscaux, le délai d’opposition est souvent déjà clos. Compte tenu de la perte de la personnalité morale, les procédures classiques de recouvrement sont vouées à l’échec.

Afin d’améliorer l’effectivité du droit...