Abonnés

L’actualité fiscale en bref

TASCOM : une voie de circulation et une enseigne commune ne suffisent pas à créer un établissement unique

Publié le 10 novembre 2026 à 9h28

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Alexis Bussac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Une société exploitait un supermarché et une station-service à Ligné (Loire-Atlantique). Sur la base de ses propres déclarations, elle avait été assujettie à la TASCOM comme si ces deux locaux...

Dans la même rubrique

Abonnés Projet de loi de finances pour 2027 et assurance-vie luxembourgeoise : une volonté de mise au pas

Le projet de loi de finance pour 2027 contient un article 6 qui n’a fait l’objet d’aucune...

Abonnés Retenue à la source sur les redevances versées à Hong Kong : une interprétation favorable de la résidence conventionnelle ?

L'article 182 B du CGI prévoit une retenue à la source sur certaines sommes versées par une...

Abonnés Acomptes sur dividendes et dividendes fictifs

Les distributions d’acomptes sur dividendes sont encadrées par des dispositions précises du Code de...

Voir plus

Chargement…