Il est fréquent dans la vie des groupes de se trouver confronté à la question de la déductibilité d’un abandon de créance consenti à une filiale. On le sait, le régime fiscal de ces aides dépend essentiellement de leur caractère commercial ou financier. La distinction entre l’une et l’autre est cruciale et, parfois, peu aisée. Une décision de la cour administrative d’appel de Nantes, défavorable au contribuable, est venue encore récemment l’illustrer.
Par Lucie Martinez, avocat, et Olivier Teixeira, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
1. Rappel de l’enjeu de la distinction entre abandon de créance à caractère commercial et abandon de créance à caractère financier
Que ce soit sous l’empire du droit antérieur à la loi de finances rectificative pour 2012 ou du droit actuel, les abandons de créances à caractère commercial correspondant à une gestion normale sont...
