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Abandons de créances et subventions indirectes consentis par une mère à sa filiale

Publié le 9 septembre 2022 à 13h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Dans une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions inédites sur la déductibilité des abandons de créances à caractère financier dans le cadre du régime antérieur à la loi de finances rectificative pour 2012, ainsi que sur l’état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble d’un groupe intégré.

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

1. Déductibilité des abandons de créances à caractère financier

Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur du 13 de l’article 39 du CGI, créé par l’article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, la jurisprudence considérait que les abandons...

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