Par une décision du 12 novembre 2015 le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction administrative, avait refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC par laquelle les requérants souhaitaient que soit analysée la constitutionnalité des modalités d’entrée en vigueur de l’abattement pour durée de détention.
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Question prioritaire de constitutionnalité
Abattement pour durée de détention des plus-values placées en report avant 2013
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