La réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable depuis le 1er janvier 2013 a insuffisamment tenu compte de la situation des contribuables ayant déjà réalisé une cession avant cette date – une imposition à un taux proportionnel était alors prévue – mais qui ne supporteraient l’imposition effective que postérieurement à cette date – au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle d’un abattement pour durée de détention.
Par Florent Ruault, avocat, et Florian Burnat, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’administration fiscale a indiqué dans ses commentaires publiés au BOFiP que l’abattement ne s’appliquerait pas à une plus-value imposée post-2013 lorsque la cession est intervenue avant le 1er janvier 2013, prévoyant l’application du barème progressif sans aucune atténuation.
