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Absence d’approbation des comptes ou refus de certifier : quelles incidences ?
Publié le 26 septembre 2014 à 11h44
Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
OPTION FINANCE
En théorie, le refus de certifier formulé par le commissaire aux comptes ne produit pas nécessairement les mêmes conséquences qu’une absence d’approbation des comptes par l’assemblée des actionnaires.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil.
1. Les conséquences d’une absence d’approbation des comptes par les actionnaires
Dans son bulletin trimestriel (n° 173) de mars 2014, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) relate la position (EJ 2013-84) prise par la Commission des études juridiques (la...
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